Droits et devoirs des patients

Les Majeurs Protégés

 

Un service de Majeurs Protégés, commun à tous les établissements du CHU est situé au Pavillon 41 de l’hôpital La Colombière (rez de jardin). Ce service est constitué d’une équipe, agréée par arrêté préfectoral, composé de dix agents, dont six mandataires judiciaires à la protection des majeurs, diplômés et assermentés par le Tribunal d’Instance.

 

Il veille aux intérêts des patients, bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire qui sont soit hospitalisés dans un établissement du CHU, soit suivis en ambulatoire ou à domicile et provisoirement dans l’incapacité de gérer leurs intérêts par suite de troubles, maladies ou accidents.

 

Dans l’intérêt exclusif du patient, les démarches d’initiation d’une mesure de protection peuvent être effectuées à tout moment du parcours de soins, soit à la demande du patient lui-même, soit de celle de l’un des membres de son entourage.

 

Dans les cas d’urgence, toute personne et notamment le médecin, peut effectuer un signalement au Procureur de la République ou au Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance du lieu de résidence.

 

Celui-ci, étudie chaque situation et sa décision est discrétionnaire; elle est susceptible de recours en cas de désaccord.

 

Une fonction de conseil est assurée auprès de toutes les familles qui le souhaitent, notamment pour leur indiquer les démarches et formalités à accomplir en cas de nécessité de mise en œuvre d’une protection juridique.

 

Les mesures le plus souvent édictées sont les curatelles, les tutelles, les mesures d’accompagnement judiciaire et les mandats spéciaux. Elles sont déterminées en fonction du degré d’incapacité momentanée. Des informations complémentaires peuvent être fournies par l’assistante sociale attachée à chaque service du CHU.

 

Vous pouvez contacter le service des Majeurs Protégés au 04 67 33 96 08.

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