Droits et devoirs des patients

Si vous êtes hospitalisé sans votre consentement

Votre admission dans une unité de soins à temps complet prend la forme : 

 

- soit de soins à la demande d'un tiers (SDT).

Sont exigés une demande d'admission et 2 certificats médicaux (un seul en cas d'urgence);

 

- soit de Soins à la Demande d’un Représentant de l’Etat (SDRE) par arrêté préfectoral (arrêté municipal en cas d'urgence), si l'ordre public ou la sécurité des personnes sont compromises.

 

Dans le cadre des hospitalisations sous contrainte, l'exercice des libertés individuelles peuvent être restreintes.

 

Si vous avez été admis sans consentement sous le mode SDT, il vous sera remis par l'équipe soignante une notice qui vous informe sur votre situation juridique et vos droits.

 

En tout état de cause, vous disposez du droit :

- de communiquer avec les autorités de contrôle (Préfet, Juge du Tribunal d'Instance, Président du Tribunal de Grande Instance, Maire et Procureur de la République),

- de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques,

- de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de votre choix, 

- d'émettre ou de recevoir des courriers,

- de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent,

- d'exercer votre droit de vote, 

- de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

 

En toutes circonstances, votre dignité doit être respectée. Vous devez être informé dès votre admission, et par la suite à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.

 

A votre sortie de l'établissement vous conservez la totalité de vos droits et de vos devoirs de citoyen.

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