DOCUMENTATION

PLANS ET PROGRAMMES NATIONAUX

Des plans nationaux de lutte contre la douleur se succèdent depuis 1998, à l'initiative des pouvoirs publics, afin de cibler des actions et des publics prioritaires.

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TEXTES LEGISLATIFS 

Le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental du malade depuis la loi du 4 mars 2002 et est inscrit, à ce titre, dans le code de la santé publique.

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RECOMMANDATIONS ET REFERENTIELS

Les recommandations de bonne pratique sont définies dans le champ de la santé comme "des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données".

Elles s'inscrivent dans un objectif d'amélioration de la qualité et la sécurité des soins.

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CERTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Introduite au sein du système de santé français par l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme hospitalière, la procédure de certification des établissements de santé a pour objectif de porter une appréciation indépendante sur la qualité des prestations des établissements. 

 

La loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 a renforcé l'utilisation des indicateurs de qualité au sein des établissements de santé. Elle constitue un progrès pour le droit à l'information collective de l'usager en rendant obligatoire la publication, par chaque établissement, d'indicateurs sur la qualité des soins et notamment sur l'évaluation de la douleur 

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