Unité d'orthogénie (IVG)

La prise en charge des patientes mineures

Lorsque la patiente mineure est amenée à réaliser une IVG, elle peut en faire la demande sans en informer ses parents mais en étant accompagnée d’un majeur référent. (article L 2212-7 du code de la santé publique). 

 

La femme mineure a la liberté du choix de cette personne : membre de son entourage, membre de sa famille, professionnel socio-éducatif, professionnel de santé…

 

Le fait que la personne accompagnante soit majeure doit pouvoir être vérifié par l’établissement de santé ou le médecin. L’identité de cette personne est couverte par le secret.

 

Le rôle de l’adulte accompagnant est d’apporter une aide morale, une écoute, une possibilité de dialogue et éventuellement une présence dans les différentes démarches d’IVG. Cet adulte peut lui proposer son aide à la sortie de l’établissement de santé, dans la période suivant l’IVG…

 

L’adulte accompagnant une femme mineure dans sa démarche d’IVG ne se substitue pas à ses parents (ou à son représentant légal) et ne dispose d’aucun attribut de l’autorité parentale.

 

Aucune responsabilité civile ou pénale de la personne ainsi désignée ne peut être engagée par la femme mineure ou par les titulaires de l’autorité parentale pour les faits se rattachant à sa mission.

  

L’adulte accompagnant est tenu au secret. La divulgation du secret par la personne majeure accompagnant la personne mineure, auprès de ses parents ou de tiers, constituerait une atteinte à la vie privée.

 

 

Comme pour les femmes majeures, elle fait sa demande d’avortement et le médecin l’informe sur les différentes méthodes. La consultation psycho-sociale est obligatoire pour la patiente mineure. La rencontre avec la psychologue permet de parler de la situation, qui dans certains cas, soulève des questions et des interrogations. 

  

si l’IVG a nécessité une anesthésie générale, la femme mineure ne doit pas quitter seule l’établissement de santé. Cet accompagnement à la sortie peut être assuré par l’adulte choisi.

  

  

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