Mon séjour

Le statut juridique du malade

Il existe différents modes d'hospitalisations :

 

Si vous êtes en hospitalisation libre,

vous disposez des mêmes droits et libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux patients hospitalisés pour des soins somatiques.

 

Si vous êtes hospitalisé sans votre consentement,

votre admission dans une unité de soins à temps complet prend la forme : 

 

- soit de soins à la demande d'un tiers (SDT).

Sont exigés une demande d'admission et 2 certificats médicaux (un seul en cas d'urgence);

 

- soit de Soins à la Demande d’un Représentant de l’Etat (SDRE) par arrêté préfectoral (arrêté municipal en cas d'urgence), si l'ordre public ou la sécurité des personnes sont compromises.

 

Dans le cadre des hospitalisations sous contrainte, l'exercice des libertés individuelles peuvent être restreintes.

 

Si vous avez été admis sans consentement sous le mode SDT, il vous sera remis par l'équipe soignante une notice qui vous informe sur votre situation juridique et vos droits.

 

En tout état de cause, vous disposez du droit :

 

- de communiquer avec les autorités de contrôle (Préfet, Juge du Tribunal d'Instance, Président du Tribunal de Grande Instance, Maire et Procureur de la République),

 

- de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques,

 

- de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de votre choix, 

 

- d'émettre ou de recevoir des courriers,

 

- de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent,

 

- d'exercer votre droit de vote, 

 

- de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

 

En toutes circonstances, votre dignité doit être respectée. Vous devez être informé dès votre admission, et par la suite à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.

 

A votre sortie de l'établissement vous conservez la totalité de vos droits et de vos devoirs de citoyen.

 

 

Les modalités de prise en charge

 

Les unités d'hospitalisation à temps complet.

Ce sont des lieux de soins nécessaires au traitement de la phase aiguë de la maladie.

 

Les unités intersectorielles 

 

Ces unités assurent le traitement de certaines pathologies (troubles de l'anxiété et de la dépression, autisme et troubles apparentés, réhabilitation psychosociale) ou prennent en charge des populations spécifiques (soins aux jeunes adultes, soins aux adolescents).

 

Les centres médico-psycholoqiques et les centres d'accueil thérapeutiques à temps partiel (CATTP)

 

Structures de prise en charge réparties sur l'ensemble des secteurs rattachés à l'hôpital la Colombière. Elles proposent aux patients des soins ambulatoires (accompagnement avant ou après une hospitalisation et activités à visée sociale). 

 

Les unités d'hospitalisation de jour

 

Structures de prise en charge à temps partiel réparties sur l'ensemble des secteurs rattachés à l'hôpital la Colombière. Elles proposent des soins en phase aiguë ou en phase de consolidation en lien avec les centres médico-psychologiques (centre de consultation).

 

Le service social

 

Dans chaque service, vous pouvez, ainsi que votre famille, rencontrer un assistant du Service Social, qui intervient dans le respect de vos droits énumérés dans la Charte du Patient.

 

- Vous avez besoin d'information concernant vos droits administratifs,

- vous avez des difficultés d'ordre familial, social, professionnel,

- vous avez besoin d'un soutien, d'un accompagnement pour vos démarches, 

 

il pourra :

 

- vous conseiller,

- vous guider,

- entreprendre des démarches,

- établir des liaisons nécessaires.

 

En étroite collaboration avec les médecins, il vous accompagnera dans la préparation des conditions de sortie les mieux adaptées à votre état de santé. Les assistants du Service Social en psychiatrie interviennent également dans les structures extérieures : CMP, Hôpitaux de Jour, CATTP, appartement thérapeutiques.

 

 

Le protection juridique des personnes majeures et vulnérables

 

Le service des Majeurs Protégés, commun à tous les établissements du CHRU, est situé dans le bâtiment central administratif de l'hôpital la Colombière (1er étage au dessus du bureau des entrées).

 

Ce service défend les intérêts des patients qui sont provisoirement dans l'incapacité de gérer leur situation personnelle et leurs biens par suite de troubles, maladies, ou accidents.

 

Ces personnes sont soit hospitalisées dans un établissement du CHRU, soit suivies en ambulatoire dans ces établissements ou à domicile.

 

La préposée du CHRU, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, intervient pour prendre en charge ces situations, qu'après le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance du domicile de la personne à protéger. Toutefois, une fonction de conseil est assurée auprès de toutes les familles qui le souhaitent, notamment pour leur indiquer les démarches et formalités à accomplir en cas de nécessité d'une mise sous protection.

 

Les mesures le plus souvent édictées sont les curatelles, les tutelles et les mandats spéciaux en fonction du degré d'incapacité momentanée.

 

Vous pouvez contacter la Préposée du CHRU Mandataire Judiciaire au :
04 67 33 96 08 
Des informations peuvent également vous être fournies par les assistantes sociales de chaque secteur au service du CHRU de Montpellier. 

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