Législation

Les premières recommandations pour la création des ELSA datent déjà du 8 septembre 2000 (Circulaire DHOS/02/DGS/SD6B/2000/460), la circulaire du 16 mai 2007 (Circulaire DGS-6B-DHOS-02-07-203) précise les liens entre l'hôpital et dispositifs extra-hospitaliers de prise en charge, en particulier les soins de suite.

La légalité nationale

Usage ou trafic de produits stupéfiants :

La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l'usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant (complétée par plusieurs circulaires de politique pénale, la dernière date d'avril 2005).

Dans la pratique, les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs d'éviter l'incarcération et de privilégier l'orientation sanitaire et sociale. Ainsi, selon le degré de consommation et les dommages entraînés, la circulaire d'avril 2005 prévoit une réponse "systématique", mais graduée.

Loi Evin (10/01/1991) :

- interdit la publicité des boissons alcoolisées et tabac, la distribution aux mineurs de documents ou objets en lien avec les boissons alcoolisées et interdit la vente, la distribution et l’introduction d’alcool dans les établissements d’activités physiques et sportives (sauf autorisation),

- interdit la vente d’alcool et de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

La sécurité routière :

Rappel :
Le taux légal maximal d’alcoolémie est de 0,5g/L de sang ou 0,25mg/L d’air expiré.

Depuis 1991, la durée des prescriptions des médicaments est limitée afin de permettre une réévaluation régulière du médecin :

Tranquilisants : 12 sem max

Somnifères : 4 sem max

Plan gouvernemental 2007-2011 (circulaire du 16 mai 2007) :

Il comporte 6 priorités :

1/ Mieux prendre en charge les addictions dans les établissements de santé

2/ Mieux prendre en charge les addictions dans les centres médico-sociaux

3/ Articuler davantage l’offre de soins en ville avec le secteur sanitaire et médico-social

4/ Développer la prévention

5/ Renforcer la formation des professionnels en addictologie

6/ Coordonner davantage la recherche en addictologie

Règlement intérieur du CHRU de Montpellier (édition 2009)

Titre II : Dispositions relatives aux usagers - Chapitre 3 : Dispositions particulières relatives aux admissions