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1. Mentions Légales

Éditeur :

L’application « CHU Montpellier info » est éditée par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Montpellier (191 av. du Doyen Giraud 34090 Montpellier - 04 67 33 67 33) Directeur de la publication : Pierre-Joseph Escribano, Directeur de la Communication et du Mécénat.

Développement :

L'application a été conçue et développée par le CHU de Montpellier.

Hébergeur :

GoodBarber

2. Objet et définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont destinées à encadrer l’utilisation de l’application « CHU Montpellier Info » et/ou de notre site internet https://appchumontpell1.goodbarber (ci-après « CHU Montpellier Info »).

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de CHU Montpellier Info que les droits et obligations respectifs des Usagers de CHU Montpellier Info et de l’Editeur.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes CGU :

CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables à CHU Montpellier Info. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le CHU de Montpellier met à disposition de l’Usager l’application CHU Montpelier info qu’il édite.

CHU Montpellier Info : désigne l'application développée par l'Agence Suncha pour le CHU de Montpellier. Cette application est destinée exclusivement aux professionnels du CHU de Montpellier. Elle a pour vocation de diffuser des informations et actualités institutionnelles et internes, accessibles uniquement après identification.

Compte Usager : désigne l’espace en ligne propre à chaque Usager, comprenant notamment un accès par le biais d’un identifiant, et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de CHU Montpellier Info.

Contenus : désigne l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de CHU Montpellier Info.

Données à Caractère Personnel: désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. 

Responsable du traitement: désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Usagers: désigne tout Usager, professionnel du CHU de Montpellier, accédant à CHU Montpellier Info après création d'un Compte Usager.

3. Présentation de l'application

CHU Montpellier Info est un espace digital mis à disposition des professionnels du CHU de Montpellier permettant de diffuser des informations et actualités institutionnelles et internes du CHU de Montpellier, accessibles uniquement après identification des Usagers. 

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de la première utilisation par l'Usager de « CHU Montpellier Info ». Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Usager pour toute la durée de son contrat avec le CHU de Montpellier.

5. Conditions d’accès à l'application “ CHU Montpellier Info ”

Le droit d’accès à la Plateforme

Les droits d’accès à CHU Montpellier Info sont soumis à l’autorisation préalable du CHU de Montpellier. Dans ce cadre, l’Usager a pris connaissance des CGU et en accepte les conditions. Il reconnait être en possession de toutes les informations nécessaires lui permettant d’utiliser l’application CHU Montpellier Info et de prendre toutes les précautions utiles pour sa bonne utilisation.

L’accès à CHU Montpellier Info est réservé aux professionnels du CHU de Montpellier. Dans ce cadre, un compte usager, comprenant un accès par le biais d’un identifiant (adresse e-mail personnelle) est mis en place. La création de cet espace personnel est nécessaire pour accéder aux diverses fonctionnalités de CHU Montpellier Info. L’Usager devra renseigner son identifiant pour se connecter à l’application CHU Montpellier Info. 

Le droit d’accès est strictement personnel et ne peut en aucun cas être transféré à un tiers. Aussi, l’Usager s’engage prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son identifiant, et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition d'un tiers, ses éléments d’authentification. Autrement dit, toute action réalisée par l’Usager via son compte usager, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Usager et sous sa responsabilité exclusive. L’Usager est donc seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses données d’identification. L’Usager s’oblige donc à se déconnecter après chaque utilisation de CHU Montpellier Info à la fin de son utilisation. Toute action utilisant l’autorisation d’une autre personne est interdite, même si cette personne bénéficie d’une autorisation analogue.

CHU Montpellier Info est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées entre autre aux spécificités du réseau internet. Le CHU de Montpellier s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès à CHU Montpellier Info. L’interruption du service n’ouvre aucun droit d’indemnisation aux Usagers.

Le CHU de Montpellier ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de CHU Montpellier Info du fait d’une défaillance de la connexion internet de l’Usager.

La clôture d’un compte Usager

L’accès peut à tout moment être retiré en cas de non-respect des présents CGU par le CHU de Montpellier. Ce retrait n’est pas conditionné à une information préalable des Usagers. Chaque compte Usager sera automatiquement clôturé par le CHU de Montpellier lorsque l’Usager ne sera plus sous contrat avec le CHU de Montpellier. À tout moment, l'Usager a la possibilité de clôturer son compte usager, en contactant le CHU de Montpellier ou le DPO du CHU de Montpellier.

Protection des données à caractère personnel

L’utilisation de CHU Montpellier info nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives aux Usagers. Dans ce cadre, le CHU de Montpellier est responsable de traitement des données relatives aux Usager et assume en conséquence ses obligations au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation »). Dans ces conditions, les données traitées relatives aux Usagers, nécessaire à l’utilisation de CHU Montpellier info, sont :

• Données d’identification : Nom, prénom, matricule professionnel. Ces données recueillies de façon non automatique sont utilisées exclusivement pour gérer les accès à l’application CHU Montpellier info et à son back-office.
• Données de connexion et de navigation, d’interaction et d’appareil. Ces données recueillent automatiquement via un outil d’Analytics sont utilisées afin de mieux comprendre l’utilisation de l’application et améliorer l’expérience usager.

 

Ces données ne seront ni partagées ni utilisées à d’autres fins que la gestion de l’application. Les données collectées automatiquement peuvent être transmises à des tiers tels que Google Analytics à des fins statistiques. Les données recueillies de façon non automatique ne sont transmises à aucun tiers.

Les délais de conservation des données personnelles sont conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en fonction des traitements de données réalisés.

Sous réserve de la Règlementation applicable, les Usagers disposent sous certaines conditions, des droits suivants :

• D’un droit d’accéder à leurs données à caractère personnel et en demander la rectification ;
• D’un droit de suppression de leurs données à caractère personnel ;
• D’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel ;
• Du droit de solliciter une limitation du traitement ;
• Du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
• Du droit de communiquer leurs directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, l’Usager peut contacter le DPO (délégué de la protection des données) du CHU de Montpellier :

• Par voie postale :
  • Délégué à la Protection des Données
    Centre Administratif André Benech
    191 avenue du doyen Giraud,
    34295 Montpellier cedex 5
• Par mail :
  • dpo@chu-montpellier.fr

Ces droits peuvent être exercés à tout moment et sans justification. Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, etc.). La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité (par exemple, de la carte d’identité) et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Si l’Usager considére que ces droits ne sont pas respectés ou que la protection de ses données n’est pas assurée conformément à la Règlementation, l’Usager peut à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter les informations concernant le traitement de vos données en tant que professionnels du CHU de Montpellier https://www.chu-montpellier.fr/fr/informations-pratiques/politique-de-gestion-des-donnees-personnelles

6. Obligations et responsabilité

Responsabilité du CHU de Montpellier

Le CHU de Montpellier s’efforce de publier des informations exactes sur l’application mais décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou de problèmes techniques.

Le CHU de Montpellier ne peut être tenu responsable d’aucune manière de l’interprétation et/ou de l’usage d’une ou plusieurs informations contenues sur l’application, et des conséquences de cette interprétation et/ou de cet usage. L’exploitation éventuelle par un Usager quelconque d’une ou plusieurs informations est faite sous la seule responsabilité de cet Usager, et le CHU de Montpellier ne peut être tenu responsable d’aucune manière en relation avec cette exploitation et/ou les conséquences de celle-ci.

Responsabilité d’Usager

En se connectant à l’application CHU Montpellier Info, l’Usager déclare avoir pris connaissance des dispositions des présents CGU, et s’engage à la respecter.

La connexion de l’usager à l’application se fait sous son entière responsabilité. Le CHU de Montpellier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage issu d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation de l’application, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion à l’application.

L’Usager s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’application.

L’Usager reconnaît qu’il accède à un Compte usager présentant des modalités d’accès sécurisées, en sa qualité de Professionnel du CHU de Montpellier. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

Toute autre utilisation en fraude des droits du CHU de Montpellier expose l’Usager à des poursuites.

De manière générale, les Usagers s’engagent à utiliser CHU Montpellier Info :

• Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

7. Propriété intellectuelle – Droit d'auteur

Cette application est protégée par la législation française et internationale en matière de droits d’auteur.
Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) présents sur l’application sont la propriété exclusive du CHU de Montpellier ou des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, même partielle, modification ou diffusion sans autorisation est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit d’utilisation de l’application, accordé par le CHU de Montpellier à l’Usager n’entraine aucun transfert de propriété au bénéfice de toute personne physique ou morale.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Usager s’engage expressément à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle afférents à l’application dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment à ne pas :

• Tenter d’accéder ou copier les codes sources du logiciel à l’origine de l’application
• Utiliser l’application à d’autres fins que celles initialement prévues
• Reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toute langue ou tout langage, réutiliser, arranger, adapter, décompiler, ni incorporer des éléments de l’application, dans un autre logiciel, ou créer des travaux dérivés sur la base de l’application quel que soit le moyen et/ ou le support
• Revendre, louer, ou exploiter commercialement des éléments de l’application, ni les céder ou concéder à un tiers
• Faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service.

8. Modifications des CGU et évolutions de l’application « CHU Montpellier Info »

Le CHU de Montpellier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de « CHU Montpellier Info ». Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne sur CHU Montpellier Info. Chaque Usager est tenu de consulter régulièrement ces CGU.

Le fait de continuer à utiliser CHU Montpellier Info après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Le CHU de Montpellier se réserve en outre le droit de faire évoluer « CHU Montpellier Info ». En outre, le CHU de Montpellier se réserve le droit, sous réserve qu’il soit légitime et licite, de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à CHU Montpellier Info, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. 

De plus, l’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou fonctionnalité fera systématiquement l’objet d’une information particulière.

Le CHU de Montpellier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de s’adapter aux évolutions techniques, règlementaires et économiques de l’application « CHU Montpellier Info ».

9. Loi applicable et attribution de juridiction

L’application « CHU Montpellier Info » a été conçue pour des Usagers français.

En conséquence, les Usagers reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

Les CGU sont régies par l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'usager, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.