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Textes de lois
application de l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique. Télécharger Arrêté du 18 Août 2016 PDF 185,1 Ko Tests Rapides d’Orientation Diagnostique 01/08/2016 Les conditions de réalisation des TROD de [...] Autotest de détection de l’infection par le VIH 18/08/2016 Les Conditions de délivrance des AUTOTESTS de détection de l'infection à VIH. Voir l'arrêté ci-dessous : Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions [...] particulières de délivrance de l’autotest de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d’information et d’accompagnement de la personne en application
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