Législation
L'encadrement législatif du don d'organes
En France, le prélèvement et la greffe d'organes sont considérés comme une priorité nationale. L'ensemble de cette activité est strictement encadré par les lois de bioéthique (notamment la dernière révision majeure du 2 août 2021) et intégré au Code de la santé publique.
Les trois grands principes de la loi française
Le modèle français repose sur trois piliers éthiques fondamentaux, issus de la loi Caillavet de 1976 et consolidés au fil des révisions législatives.
1. Le consentement présumé
En France, la loi pose le principe que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus présumés, sauf si nous avons exprimé notre refus de notre vivant.
- Comment exprimer son refus ? Le moyen principal et le plus sûr est l'inscription sur le Registre National des Refus (géré par l'Agence de la biomédecine). Il est également possible de laisser un écrit daté et signé confié à un proche, ou de lui communiquer verbalement sa position (le proche devra alors signer une retranscription écrite de ce témoignage).
- Le rôle des proches : Au moment du décès, l’équipe médicale consulte obligatoirement le Registre National des Refus. Si le défunt n'y figure pas, les médecins s'entretiennent avec les proches pour vérifier si la personne avait exprimé une opposition de son vivant. Les proches ne décident pas eux-mêmes, ils se font l'écho de la volonté du défunt.
2. La gratuité
Le don d’organes est un acte de solidarité entièrement bénévole.
- Tout paiement, compensation ou avantage matériel en échange d'un organe est strictement interdit par la loi (Article L. 1211-4 du CSP).
- Tous les frais médicaux et hospitaliers liés au prélèvement sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé et ne coûtent rien à la famille du défunt.
3. L'anonymat
L’identité du donneur reste secrète pour le receveur, et réciproquement.
La famille du donneur peut cependant être informée des organes qui ont été prélevés et du succès ou non des greffes réalisées, sans jamais obtenir d'informations permettant d'identifier les receveurs.
Cas particuliers : Mineurs et majeurs protégés
- Mineurs : Le prélèvement d'organes sur un mineur décédé ne peut être réalisé qu'à la condition d'obtenir le consentement écrit de chacun des titulaires de l'autorité parentale (ou du tuteur légal). En cas de désaccord entre les parents, aucun prélèvement ne peut avoir lieu.
- Majeurs sous protection juridique : Pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection (tutelle), le prélèvement est possible si le majeur n'a pas exprimé de refus, mais nécessite l'autorisation écrite du tuteur ou, à défaut, l'autorisation de la justice.
Le constat de la mort et le respect du corps
- Le prélèvement ne peut s'envisager qu'après un constat de mort strict et réglementé, indépendant de l'équipe de greffe.
- Séparation des équipes : Les médecins qui établissent le constat de la mort et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation appartiennent obligatoirement à des services distincts (Article L. 1232-4).
- Diagnostic de mort encéphalique : Il repose sur un examen clinique complet validé par un examen complémentaire légal : soit deux électroencéphalogrammes (EEG) nuls et aréactifs d'une durée de 30 minutes réalisés à 4 heures d'intervalle, soit une angiographie cérébrale prouvant l'arrêt total de la circulation sanguine dans le cerveau.
- Restauration du corps : La loi impose aux chirurgiens de s'assurer de la meilleure restauration esthétique possible du corps du défunt après le prélèvement, par respect pour la personne et sa famille (Article L. 1232-5).
La sécurité sanitaire
Afin de protéger le receveur, des examens biologiques et des dépistages stricts (VIH, Hépatites B et C, HTLV, CMV, etc.) sont systématiquement réalisés avant toute greffe. L'Agence de la biomédecine supervise l'ensemble du processus pour garantir l'équité de la répartition des greffons et la sécurité sanitaire au niveau national.