Vos droits
Hospitalisation libre
Vous disposez des mêmes droits et libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux patients hospitalisés pour des soins somatiques.
Admission en soins sans consentement
Votre admission dans une unité de soins à temps complet prend la forme de SDT ou de SDRE :
Soins à la Demande d'un Tiers (SDT)
L'admission en soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent est effectuée lorsque le malade ne peut exprimer son consentement et que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier. Sont exigés une demande d'admission et 2 certificats médicaux (un seul en cas d'urgence).
Soins à la Demande d’un Représentant de l’Etat (SDRE)
L'admission en soins à la demande d'un représentant de l'Etat est délivrée par arrêté préfectoral (arrêté municipal en cas d'urgence), si l'ordre public ou la sécurité des personnes sont compromises.
Vos droits en SDT ou SDRE
Dans le cadre des hospitalisations sous contrainte, l'exercice des libertés individuelles peut être restreint.
Si vous avez été admis sans consentement sous le mode SDT, il vous sera remis par l'équipe soignante une notice qui vous informe sur votre situation juridique et vos droits.
En tout état de cause, vous disposez du droit :
- de communiquer avec les autorités de contrôle (Préfet, Juge du Tribunal d'Instance, Président du Tribunal de Grande Instance, Maire et Procureur de la République),
- de saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques,
- de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de votre choix,
- d'émettre ou de recevoir des courriers,
- de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent,
- d'exercer votre droit de vote,
- de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.
En toutes circonstances, votre dignité doit être respectée. Vous devez être informé dès votre admission, et par la suite à votre demande, de votre situation juridique et de vos droits.
A votre sortie de l'établissement vous conservez la totalité de vos droits et de vos devoirs de citoyen.